Retraite anticipée pour handicap

- travailleurs handicapés : possibilité de départ dès 55 ans

Publié le 20.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Ce décret précise que les agents travailleurs handicapés peuvent obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Pour cela, il est néanmoins nécessaire d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Les dispositions du présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions liquidées depuis le 14 mars 2012.

La notion de travailleur handicapé concerne une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d’un handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique).

- retraite anticipée pour handicap

Principe

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous justifiez d'une certaine durée d'assurance dont un nombre de trimestres cotisés.

Si vous êtes agent non titulaire et relevez du régime général de la Sécurité sociale, les conditions de départ anticipé sont celles applicables dans ce régime.

Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une retraite anticipée pour handicap, les fonctionnaires handicapés

·         atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %,

·         ou reconnu travailleur handicapé.  

À noter :  les conditions de départ anticipé des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale sont celles applicables dans ce régime.  

Conditions à remplir

Vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance tous régimes de base confondus dont un nombre de trimestres cotisés depuis la reconnaissance du handicap.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite.  

Vous êtes né en 1952

Vous êtes né en 1953 et 1954

Vous êtes né en 1955 et après

Demande de départ à la retraite anticipée

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Si vous partez à la retraite anticipée comme fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous bénéficiez d'une pension à taux plein (sans décote).

En revanche, si vous partez à la retraite anticipée comme travailleur handicapé, votre pension de retraite est susceptible de supporter une décote