• Retraite pour invalidité

    MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DES FONCTIONNAIRES 

     

     

     

    I. LES CONDITIONS GENERALES D’ADMISSION A LA RETRAITE POUR INVALIDITE.

     

    Aux termes de l’article 24 du décret du 9 Septembre 1965, l’agent qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur sa demande. 

      

    Cette décision qui a pour effet d’octroyer au fonctionnaire une pension à jouissance immédiate quel que soit son âge et quelle que soit la durée des services accomplis, doit réunir plusieurs conditions et être l’aboutissement d’un certain nombre d’étapes. 

      

    1°) L’agent doit être dans l’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions : 

     

    L’invalidité doit résulter nécessairement d’une maladie, blessure ou infirmité mettant totalement et incontestablement l’agent dans l’incapacité permanente d’exercer les fonctions afférentes à son emploi. 

    En effet, si la gravité de l’invalidité doit être établie, l’article 24 – 1er alinéa précité n’exige pas que le fonctionnaire soit inapte à tout emploi. Il suffit que ce dernier soit inapte à l’exercice de ses fonctions.

    Il faut rechercher préalablement à la mise en œuvre de la procédure de radiation des cadres pour invalidité, toute solution de nature à maintenir l’agent en activité notamment dans le cadre des dispositions relatives au reclassement pour raisons de santé instituées par les articles 71 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 susvisée. 

      

    2°) La décision de mise à la retraite d’office pour invalidité ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont l’agent peut bénéficier en application de l’article 41 (2ème à 4ème) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.

     

    Il ne peut être dérogé à ce principe posé par l’article 24 2ème alinéa du décret du 9 Septembre 1965 précité que lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé rend insusceptible de traitement. Autrement dit, la mise à la retraite pour invalidité ne peut être envisagée avant l’expiration des congés de maladie sus indiqués que s’il est établi que l’agent concerné ne pourra pas réintégrer ses fonctions à l’expiration desdits congés, ni bénéficier d’une mesure de reclassement pour raisons de santé.