• Régime additionnel

    REGIME  ADDITIONNEL   (RAFP)

    La loi du 21.08.03 a créé à partir du 1er janvier 2005 pour les fonctionnaires  un régime public de retraite additionnel destiné à permettre l’acquisition de droit à retraite complémentaire. C’est un régime OBLIGATOIRE  par points.

    Le taux des cotisations est fixé à 5 % pour les agents et 5 % pour l’employeur (état, collectivités territoriales, établissements hospitaliers). L’assiette des cotisations comprend les émoluments de toute nature non pris en compte dans le régime de base de la FP (primes, indemnités, etc.) dans une limite de 20 % du traitement indiciaire. Ces cotisations donnent droit à l’acquisition d’un certain nombre de points qui permettront de déterminer le montant des prestations au moment de la liquidation de la retraite additionnelle. Celle-ci  intervient  à la demande expresse de l’intéressé, soit avec  la demande de base, soit séparément.

    Conditions à remplir : avoir 60 ans et être admis à la retraite (possibilité au-delà de 60 ans). Se reporter au décret 2004-569 du 18.06.04 et à l’arrêté du 26.11.04.

    Ce dispositif montrera  ses premiers résultats dans plusieurs décennies. Apparenté à un système par capitalisation imposé il n’apporte aucune garantie pour les fonctionnaires.

    Le  SNUEP continue à demander que les primes et indemnités soient intégrées au traitement indiciaire